CGV INFINITY

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Applicables à compter du 1er janvier 2022

Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») ont pour objet de régir les conditions d’achat, de souscription et d’utilisation des séances utilisables sur le réseau d’Osmose Réunion .

Les Conditions Générales s’appliquent à tout Client , qu’il soit acheteur ou détenteur d’une carte cadeau, quel qu’en soit le support.

1 – CONTRAT D’ABONNEMENT OSMOSE INFINTY

1.1 L’Abonnement peut être souscrit sur le site www.osmose974.re, en Agence Osmose . Le dossier d’abonnement peut être retiré et déposé directement en Agence . Le dossier pourra ensuite être adressé par voie postale, sur le site ou déposé en Agence , accompagné des pièces à fournir. La liste des pièces à fournir est précisée, pour chaque type d’Abonnement, sur le site www.osmose974.re

1.2 La souscription d’un Abonnement entraîne l’ouverture d’un dossier Client et l’acceptation par le Client des présentes Conditions Générales de vente et d’utilisation .

1.3 le Client atteste que les informations et/ou justificatifs qu’il fournit dans son dossier d’Abonnement, éventuellement destinés à bénéficier d’un tarif spécifique ou réduit, sont complets et exacts. Il appartient au Client d’informer dans les meilleurs délais Osmose de toutes modifications desdites informations et/ou justificatifs au cours du Contrat, en se rendant dans une agence Osmose ou en adressant un courrier postal et/ou électronique à Osmose ou via le site internet www.Osmose974.re . En cas de non-respect de cette obligation, le Client ne peut se prévaloir de la non-réception des informations et/ou notifications adressées par Osmose en cas de litige. Il est rappelé que l’usage d’une fausse qualité destinée à tromper une personne morale pour la déterminer à remettre un bien ou fournir un service, constitue une escroquerie pénalement sanctionnée. le Client devra pouvoir justifier de la concordance entre l’identité mentionnée sur son abonnement et la pièce d’identité éventuellement réclamée par les agents du réseau Osmose.

1.4 S’il s’avère que des informations erronées ou justificatifs inexacts ont été fournies dans le but d’obtenir un tarif spécifique ou réduit, l’accès au réseau pourra être interdit par les agents du réseau Osmose et le Contrat sera résilié. le Client sera redevable du montant de la réduction ou du tarif spécifique dont il aura indûment bénéficié.

1.5 En souscrivant à un Abonnement, le Client accepte que ses données personnelles soient conservées pour permettre de gérer son/ses contrats. le Client a la possibilité de s’opposer à la conservation de sa photo au format numérique en adressant un courrier au Délégué à la protection des données personnelles par courrier électronique à l’adresse contact@osmose974.re

2- TARIFICATION ET PAIEMENT

2.1 Les tarifs des Abonnements sont indiqués en euros TTC dans la grille tarifaire disponible en agence Osmose ou sur www.Osmose974.re et sont révisables , à des périodes différentes selon l’Abonnement considéré. L’information du tarif est fournie au Client avant la finalisation de son achat.

2.2 Tout nouvel Abonnement pourra être refusé si un litige relatif au paiement d’un achat antérieur est toujours ouvert. En cas d’impayé, le Client est susceptible d’être inscrit dans le traitement de gestion des impayés. Les séances ne pourront plus être utilisées par le Client jusqu’à ce que ce dernier régularise sa situation en réglant l’intégralité des sommes non payées, le cas échéant des intérêts au taux légal et des frais engendrés.

2.3 Le payeur de l’Abonnement (le « Payeur ») doit obligatoirement être majeur ou mineur émancipé (un justificatif doit alors être fourni). Il peut être différent du Client titulaire de l’Abonnement. Il peut prendre en charge plusieurs contrats d’Abonnement.

2.4 Les séances peuvent être payés au comptant en un seul versement par chèque ou carte bancaire.

2.5 Dispositions particulières pour les abonnements :

2.5.1 Les Abonnements peuvent être réglés au comptant en un seul versement par chèque, carte bancaire ou espèces ou par prélèvement automatique, sous réserve d’acceptation du dossier par Osmose. Le Payeur/Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le chèque, la carte bancaire ou les coordonnées bancaires, fournis pour le paiement de l’Abonnement auquel il souscrit et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir les coûts considérés. Tout refus d’autorisation de paiement par l’organisme bancaire concerné entraine l’annulation de l’achat.

2.5.2 Abonnements payés par prélèvement SEPA Le prélèvement SEPA (pour « Single Euro Payments Area ») est un paiement à l’initiative de Osmose sur la base d’une autorisation préalable donnée par le Payeur/Client, matérialisée par un mandat. Ce mandat signé par le Payeur/Client, autorise Osmose à émettre des ordres de prélèvements SEPA auprès de sa banque. Il est caractérisé par une « Référence Unique de Mandat » (RUM) qui figure sur ce formulaire. Cette autorisation peut être utilisée pour des paiements ponctuels ou récurrents qui s’effectuent par un prélèvement automatique. Chaque mensualité est prélevée selon l’échéancier remis au Payeur/Client lors de la souscription de l’Abonnement. Lors de la première souscription d’un Abonnement, le Payeur/Client doit compléter et signer un mandat, puis l’assortir d’un relevé d’identité bancaire faisant figurer ses coordonnées bancaires (IBAN/BIC). Il doit conserver les références RUM et ICS figurant sur le mandat. L’Abonnement est ensuite payé par prélèvement(s) automatique(s) sur le compte bancaire ou postal correspondant. Les éventuels frais bancaires occasionnés par les prélèvements sont à la charge du Payeur. Osmose notifiera au Payeur/Client (par courriel ou courrier postal), tout changement de tarif et/ou tout nouvel échéancier ou modification d’échéancier, au moins 5 jours calendaires avant la date de prélèvement et à chaque changement de tarif annuel pour l’année à venir. En cas de changement de Payeur, d’établissement bancaire ou de compte bancaire : le Payeur/Client (ou son nouvel établissement bancaire dans le cadre du service d'aide à la mobilité bancaire) doit le signaler avant le 25 du mois en cours en agence Osmose, sur les sites www.Osmose974.re , ou par email auprès du Service Client Osmose avant le 20 du mois en cours. Le Payeur/Client (ou son nouvel établissement bancaire dans le cadre du service d'aide à la mobilité bancaire) remplit alors un nouveau mandat de prélèvement SEPA et fournit un RIB aux nouvelles coordonnées bancaires de telle sorte qu’il ne puisse y avoir de rupture dans le rythme des prélèvements. En cas de non-respect de cette obligation, le Client ne pourra se prévaloir de la non réception des informations et/ou notifications adressées par Osmose en cas de litige. Le Payeur/Client peut contester auprès de sa banque dans un délai de 8 semaines à compter de la date de débit de son compte un prélèvement autorisé et dans un délai de 13 mois à compter de la date de débit de son compte un prélèvement non autorisé. En cas de contestation qui s’avérerait injustifiée, Osmose se réserve le droit de facturer au Client des frais de gestion pouvant aller jusqu’à 100 euros. En cas de modification ou de révocation du mandat, le Payeur/Client doit se rendre en agence Osmose. Toute demande de révocation du mandat doit être accompagnée de la désignation d’un autre moyen de paiement valide. A défaut, la résiliation du Contrat d’Abonnement par prélèvement automatique sera immédiate. En cas de souscription d’un nouvel Abonnement ou de prolongation de l’Abonnement souscrit initialement, le mandat signé par le Payeur/Client demeure valable. Les changements dans les prélèvements correspondants, émis après modification, seront indiqués selon la procédure dite d’amendement du mandat, transmis par Osmose.

3- UTILISATION DE L’OFFRE INFINITY

3.1 Validation

L’offre Osmose Infinity permet d’avoir un accès illimité aux services de type machine autonome présent dans le réseau Osmose Réunion.

Les réservations se font via les agents du réseau, avec les moyens de communication habituels

Toutes les séances doivent se faire sur réservation

3.2 Remboursement

Aucun remboursement de Séance, même partiel, ne sera effectué ,

-3.3 Utilisation frauduleuse

Toute utilisation frauduleuse de séances, en particulier de l’Abonnement par le Client (falsification, contrefaçon, prêt par un tiers...) constatée lors d’un contrôle entraîne l’interdiction d’accès au Agences, et la résiliation immédiate de l’Abonnement et d’éventuelles poursuites judiciaires.

4- FRAUDE ET INCIDENTS DE PAIEMENT

4.1 Fraude

4.1.1 En cas de doute sur l’identité du Client titulaire de l’Abonnement, lors d’un contrôle sur le réseau, il peut être demandé un justificatif d’identité.

4.1.3 Toute utilisation frauduleuse de l’abonnement (falsification, contrefaçon…) constatée lors d’un contrôle entraîne la résiliation immédiate de l’abonnement lorsqu’il est avéré que le titulaire de l’abonnement est l’auteur ou le complice de la fraude sans préjuger de poursuites devant les tribunaux compétents.

4.1.4 Les sommes versées au titre de l’abonnement frauduleusement souscrit resteront dues à titre de pénalités.

4.2 Incidents de paiement

4.2.1 En cas de rejet d’un prélèvement par l’établissement bancaire du Payeur/Client, les frais bancaires sont à la charge du Payeur/Client.

4.2.2 Lorsque la (les) sommes(s) due(s) n’est (sont) pas réglées, l’Abonnement est immédiatement suspendu. La régularisation de (s) la somme (s) due (s) doit (doivent) être effectuée (s) avant le 25 du mois en cours afin de relancer le prélèvement du mois suivant. La régularisation de (s) la somme (s) due (s) effectuées(s) après le 25 du mois en cours entraîne le règlement en sus de l’échéance du mois en cours non prélevée sur le compte du Payeur/Client.

5 - RÉSILIATION DE L’ABONNEMENT

5.1 Résiliation à l’initiative du Client

le Client – ou, le cas échéant, ses ayants droit- souhaitant résilier son Abonnement doit en faire la demande auprès de Osmose à l’issu de la période d’engagement incompressible d’un an :

- en Agence Osmose (au plus tard le 25 du mois pour une prise en compte le 1er du mois suivant)

- par courrier postal avec demande d’accusé de réception auprès du Service Relation Client Osmose (avant le 20 du mois pour une prise en compte le 1er du mois suivant).

- en se connectant sur le site www.Osmose974.re rubrique « nous contacter » (avant le 20 du mois pour une prise en compte le 1er du mois suivant).

L’Abonnement ne peut être suspendu momentanément, toute demande de résiliation est définitive.

5.2 Résiliation à l’initiative de Osmose

L’Abonnement peut être résilié de plein droit par Osmose, par notification adressée au Client, pour les motifs suivants :

• En cas de fraude établie dans la constitution du dossier d’Abonnement, fausse déclaration ou falsification des pièces justificatives

• En cas d’utilisation frauduleuse de séances et infraction

Osmose se réserve par ailleurs le droit de refuser tout nouveau contrat d’Abonnement à un Payeur ou un Client dont le Contrat a déjà été résilié pour fraude établie ou défaut de paiement.

5.3 Absence de droit de rétractation - Remboursement

5.3.1 Conformément aux dispositions de l’article L.221-2 du code de la consommation, le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.

5.3.2 Toute demande de remboursement pour raisons personnelles (ex. : longue maladie ; hospitalisation de longue durée ; décès du Client titulaire de l’Abonnement) peut être adressée par le Client en Agence Osmose ou par courrier au Service Relation Client Osmose (courrier postal, courriel ou via le formulaire de contact sur le site www.Osmose974.re) dans un délai maximum de trois mois suivant la fin du mois pour lequel le remboursement est souhaité. Seul(s) le ou les mois entièrement non utilisés peuvent faire l’objet d’une demande de remboursement (un mois utilisé partiellement ne fera l’objet d’aucun remboursement). Pour les demandes effectuées auprès du Service Relation Client Osmose, après étude de ladite demande, le Service Relation Client Osmose notifie par écrit le refus ou l’acceptation du remboursement, lequel sera effectué par virement bancaire dans les semaines suivant la demande. Des frais de traitement du dossier s’élevant à 55 € sont retenus sur le montant faisant l’objet du remboursement.

5.3 Cas particuliers

Formule Mensuelle illimitée payée par prélèvement automatique

Aucun remboursement ne sera effectué pour les mois offerts. La demande de remboursement doit être effectuée lors de la résiliation du contrat d’Abonnement, avant le 20 ou 25 du mois en cours (voir art.5.1).

Formule Annuelle

La demande de remboursement doit être effectuée lors de la demande de résiliation du contrat d’Abonnement, avant le 20 ou 25 du mois en cours (voir art.5.1). Les mois restant à courir jusqu’à l’échéance du Contrat d’Abonnement sont remboursés chacun à hauteur d’1/12ème du montant total de l’Abonnement souscrit.

Formule Mensuelle/Hebdomadaire En cas d’erreur d’achat, la demande de remboursement sera autorisée uniquement avant la date de début de validité du contrat d’Abonnement, en agence Osmose, muni obligatoirement de la carte de transport.

7- DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

7.1Les données collectées font l’objet d’un traitement automatisé dont les finalités sont la gestion des séances, la prospection commerciale, la prévention et la gestion des réclamations, remboursements ou impayés, du vol et de la perte de séances. Elles sont destinées aux services de Osmose qui est responsable du traitement, ainsi que, le cas échéant, à ses partenaires, sous-traitants ou prestataires situés dans l’Union Européenne.

Les données du Client sont conservées pour les durées nécessaires à la gestion administrative et comptable des services souscrits et la promotion des services du réseau Osmose. Pour plus d’informations, Osmose vous invite à consulter la politique de confidentialité et de sécurité des données personnelles disponible sur https://www.Osmose974.re

Conformément à la règlementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et/ou de suppression de ses données personnelles. le Client peut également s’opposer à leur traitement à des fins commerciales. le Client peut exercer ces droits ou adresser toute autre question relative au traitement de ses données personnelles, à l’attention de Osmose – Délégué à la protection des données personnelles 1 par courrier électronique à l’adresse contact@osmose974.re

8- RÉCLAMATION

Pour toute contestation, le Client pourra écrire au Service Relation Client Osmose – contact@osmose974.re ou 0692 45-85-46. Le Client dispose à cet effet d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition auxdits enregistrements, tel que mentionné ci-dessus. le Client devra exposer les motifs de ses griefs et produire, le cas échéant, toute pièce utile au traitement de sa demande. Conformément à l’article L.612 et suivants du Code de la Consommation, le Client, après avoir saisi le Service Relation Client Osmose et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois, peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle auprès du médiateur

9- LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE DE JURIDICTION

Les dispositions du présent document sont régies par la loi française. Tout différend sera soumis aux juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile ou aux juridictions du lieu où le demandeur résidait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du code de la consommation).